Conditions générales
Tous nos services sont fournis conformément à nos conditions générales.
Article 1 : Dispositions générales, définitions et champ d’application
1.1. Dans nos conditions générales, on entend par EmMaLingua : l’entreprise EmMaLingua qui assure des services de traduction, copywriting, révision, travail sur mesure, établie à Barrage 17, 8710 Sint-Baafs-Vijve, Belgique et inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0736 325 614.
1.2. EmMaLingua considère comme son donneur d’ordre toute personne physique, personne morale ou particulier qui confie une tâche à EmMaLingua, sauf s’il a expressément déclaré qu’il agissait au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du tiers soient communiqués en même temps à EmMaLingua.
1.3. Les présentes Conditions générales d’EmMaLingua s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats entre EmMaLingua et le donneur d’ordre auquel EmMaLingua a déclaré les présentes conditions applicables, sauf convention contraire écrite par les deux parties.
1.4. Les présentes Conditions générales s’appliquent également à tous les contrats conclus avec EmMaLingua, pour l’exécution de projets de copywriting, révision et traduction pour lesquels EmMaLingua doit impliquer des tiers.
1.5. Sauf accord contraire exprès donné par écrit par EmMaLingua, les présentes Conditons générales prévalent sur les Conditions générales et les méthodes de travail du client.
1.6. En aucun cas, la nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses étai(en)t déclarée(s) nulle(s), EmMaLingua et le client se consulteront pour convenir de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles, et dans lesquelles l’objectif et la teneur des dispositions originales seront pris en compte dans la mesure du possible.
Article 2 : Offres et exécution du contrat
2.1. Pour chaque demande, EmMaLingua envoie un devis ou offre de prix détaillé(e) par e-mail au donneur d’ordre potentiel. Tous les devis et offres de prix émanant de EmMaLingua sont sans obligation et n’impliquent aucun engagement. Les devis et offres de prix s’appliquent à la demande de prix y afférente et ne sont pas automatiquement applicables à des projets ultérieurs. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
2.2. Chaque devis ou offre de prix est valable pendant trente (30) jours, à compter de la date de l’offre. EmMaLingua se réserve le droit de modifier ou annuler, en tout ou en partie, son offre jusqu’à l’acceptation définitive et écrite du projet par EmMaLingua.
2.3. La livraison d’un projet de copywriting, révision et/ou traduction doit toujours se faire par écrit, par e-mail ou par voie postale. Les commandes passées par téléphone doivent toujours être confirmées par écrit par le donneur d’ordre dans les vingt-quatre (24) heures, pour autant que le jour suivant soit un jour ouvrable. Si ce n’est pas le cas, la commande sera considérée comme inexistante.
2.4. Le contrat pour l’exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction entre en vigueur par l’acceptation écrite par le donneur d’ordre, par e-mail ou courrier postal, de l’offre réalisée par EmMaLingua ou par acceptation écrite, par e-mail, de l’offre de prix transmise au client par EmMaLingua. À cet effet, le donneur d’ordre complète ses données sur l'offre et signe l’offre et les Conditions générales pour accord.
2.5. Lors de la créaton d’un bon de commande propre, le donneur d’ordre se réfère à l’offre de prix rédigée par EmMaLingua. Dans ce cas, l’offre de prix et les Conditions générales d’EmMaLingua sont jointes en annexe, complétées et signées, au bon de commande du donneur d’ordre.
2.6. EmMaLingua se réserve le droit de révoquer l’offre de prix et les délais de livraison indiqués après acceptation du devis par le client, si EmMaLingua n’a pas pu consulter l’intégralité du texte pour réaliser son offre.
2.7. Les projets de traduction ou de copywriting avec un contenu illégal ou contraire à la morale peuvent être refusés par EmMaLingua, même après conclusion du contrat.
2.8. En acceptant l’offre et/ou en passant une commande de projet de copywriting, révision et/ou traduction, le donneur d’ordre accepte les Conditions générales d’EmMaLingua.
Article 3 : Modification et annulation de projets
3.1. Si le donneur d’ordre venait encore à modifier le projet de copywriting, révision et/ou traduction après acceptation définitive du projet par EmMaLingua, tel que mentionné à l’article 2.4., EmMaLingua se réserve le droit de modifier les délais et/ou tarifs convenus ou de refuser le projet. Si EmMaLingua décide de refuser le projet, le donneur d’ordre est tenu de payer la partie du travail déjà effectuée.
3.2. Dans le cas où le donneur d’ordre annule ou résilie le contrat après acceptation définitive par EmMaLingua, tel que mentionné à l’article 2.4., EmMaLingua se réserve le droit de facturer le travail fourni à cent pourcents (100 %) si le projet concerné a déjà été entamé. Le travail déjà effectué, dont EmMaLingua ne peut plus garantir la qualité, est transmis au donneur d’ordre. Si EmMaLingua n’a pas encore commencé le projet de copywriting, révision et/ou traduction au moment de la résiliation du contrat par le donneur d’ordre, EmMaLingua exigera un dédommagement au donneur d’ordre, d’un montant égal à vingt-cinq pourcents (25 %) du montant total de l’offre acceptée ou du montant total estimé de l’offre.
Article 4 : Exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction
4.1. EmMaLingua s’engage à (faire) réaliser le projet de copywriting, révision et/ou traduction confié par le donneur d’ordre avec de bonnes connaissances et compétences professionnelles.
4.2. Lors de l’exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction, EmMaLingua tient compte de l’objectif du projet de copywriting, révision et/ou traduction précisé par le donneur d’ordre. Les objectifs d’utilisation doivent être transmis par le donneur d’ordre au moment de passer la commande, et dans le cas contraire, EmMaLingua supposera que les textes sont destinés à un usage interne. Si le donneur d’ordre a des souhaits spécifiques en ce qui concerne la mise en page, il est tenu de les préciser au moment de passer la commande.
4.3. Le donneur d’ordre s’engage à donner une suite rapide aux questions et/ou indications transmises par EmMaLingua et relative au projet, que ce soit avant ou pendant l’exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction.
4.4. Le matériel source, nécessaire à la bonne exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction, est envoyé par e-mail ou par voie postale à EmMaLingua par le donneur d’ordre à ses frais et à ses risques et dans un format clairement lisible et exploitable.
4.5. Pour chaque projet de copywriting, révision et/ou traduction, les mots, expressions et orthographe des dictionnaires reconnus sont considérés comme corrects. Pour les textes en français, nous utilisons par défaut la nouvelle orthographe. Si le donneur d’ordre préfère une terminologie ou un jargon technique spécifique, il mettra les informations, documentation et/ou listes terminologiques nécessaires à la disposition d’EmMaLingua avant le début du projet. Si les textes contiennent des abréviations spécifiques, propres à un usage interne, le donneur d’ordre est tenu d’en communiquer la signification afin de pouvoir assurer l’exécution du projet. En l’absence de documentation, matériel de référence, indications ou listes terminologiques spécifiques, les termes techniques seront traduits par des termes généraux d’usage et compréhensibles du dictionnaire.
4.6. Les frais de livraison du projet finalisé au donneur d’ordre sont entièrement à charge d’EmMaLingua pour autant qu’ils puissent être envoyés par e-mail ou par voie postale.
Article 5 : Respect de la vie privée et politique de confidentialité
5.1. EmMaLingua s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations transmises par le donneur d’ordre avant, pendant et après l’exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction.
5.2. EmMaLingua obligera ses traducteurs à respecter également la confidentialité et le secret professionnel. EmMaLingua ne peut toutefois pas être tenue responsable d’une éventuelle violation du secret professionnel du chef de ses traducteurs indépendants, si elle peut prouver qu’elle n’a pas été en mesure d’empêcher cette violation.
5.3. Sauf convention expresse et écrite contraire, EmMaLingua se réserve le droit, si elle le juge utile ou nécessaire, de faire exécuter un projet, en tout ou en partie, par un traducteur (tiers) indépendant, sans accord préalable écrit du donneur d’ordre. Ces traducteurs indépendants sont soigneusement sélectionnés par EmMaLingua, possèdent les qualifications suffisantes pour le projet concerné et ont largement démontré leurs compétences.
5.4. EmMaLingua s’engage à conserver pendant une période de dix (10) ans les fichiers numériques relatifs à tous les projets (textes sources, documentation, informations sources, traduction et tout document en lien avec les textes à rédiger/traduire). Par la suite, EmMaLingua se réserve le droit de supprimer ces fichiers numériques.
5.5. EmMaLingua respecte la loi sur la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont jamais transmises à des tiers sans accord écrit exprès du donneur d’ordre. Toutes les données à caractère personnel, demandées au moment de la demande d’une offre de prix ou de l’exécution du contrat doivent l’être uniquement dans le but de permettre la communication entre EmMaLingua et le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre a, à tout moment, le droit de consulter, faire modifier et supprimer ses données.
Article 6 : Transfert des droits intellectuels
6.1. Les droits intellectuels de tout projet de copywriting, révision et/ou traduction restent la propriété d’EmMaLingua jusqu’au moment de la réception du paiement intégral de la facture relative aux textes en question. Après réception du paiement de la facture pour les prestations réalisées, le donneur d’ordre est le propriétaire inconditionnel des textes en question.
6.2. Dans le cas où le donneur d’ordre souhaite transférer les projets de copywriting, révision et/ou traduction à des tiers, l’article 6.1. reste d’application sans préjudice. Le donneur d’ordre est, dans ce cas, responsable du respect de cette disposition et cèdera uniquement ses droits intellectuels à ses tiers après paiement des factures concernées.
6.3. Une fois la facture relative à un projet de copywriting, révision et/ou traduction payée, le donneur d’ordre n’est plus redevable d’une quelconque indemnité pour la réutilisation des textes sur n’importe quel média ou pour le transfert des textes concernés à des tiers.
6.4. Après transfert des droits intellectuels, le donneur d’ordre dégage EmMaLingua de toute réclamation émanant tant du donneur d’ordre que de ses tiers, pour une prétendue violation des droits d’auteur, des droits de propriété ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction.
Article 7 : Délai de livraison
7.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, EmMaLingua n’est pas tenue de respecter les délais de livraison et d’exécution établis par le donneur d’ordre. EmMaLingua mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison souhaité par le donneur d’ordre.
7.2. Si le donneur d’ordre n’a pas donné de délai de livraison exprès, EmMaLingua se réserve le droit de fixer elle-même ce délai de manière raisonnable.
7.3. Le délai de livraison convenu est donné à titre indicatif. Bien qu’EmMaLingua mette tout en œuvre pour respecter le délai de livraison convenu, elle s’engage à avertir immédiatement le donneur d’ordre si elle se trouve dans l’impossibilité de livrer le projet de copywriting, révision et/ou traduction dans le délai fixé ou avec du retard (p.ex. cas de force majeure tel que défini à l’article 11).
7.4. Si le délai établi est dépassé d’au moins trois (3) jours ouvrables, soit septante-deux (72) heures, le donneur d’ordre a le droit de résilier unilatéralement le projet de copywriting, révision et/ou traduction. Dans ce cas, cette décision doit être communiquée à EmMaLingua de manière expresse et par écrit, par e-mail, fax ou par voie postale. En aucun cas le donneur d’ordre ne peut exiger un dédommagement. Le travail éventuel déjà réalisé par EmMaLingua sera facturé et mis à la disposition du donneur d’ordre.
7.5. La livraison de projets de copywriting, révision et/ou traduction par EmMaLingua se fait toujours par e-mail. La livraison est réputée avoir eu lieu après envoi par e-mail du projet réalisé par EmMaLingua.
7.6. À l’inverse, le donneur d’ordre est tenu de tout mettre en œuvre pour permettre la livraison dans les temps par EmMaLingua.
Article 8 : Prix, suppléments et paiement
8.1. Tous les prix mentionnés par EmMaLingua sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire explicite et écrite. Le prix indiqué par EmMaLingua pour la prestation à réaliser s’applique exclusivement à la prestation conformément aux spécificités convenues.
8.2. Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix des projets de traduction appliqué par EmMaLingua est en principe basé sur un tarif standard à la ligne de 55 signes, calculé dans le texte cible et estimé à partir du texte source. Le décompte du nombre de signes dans le texte source et dans le texte cible se fait de manière électronique.
8.3. Sauf convention expresse et écrite contraire, les projets de copywriting ou de révision d’EmMaLingua sont en principe réalisés en régie, sur la base d’un tarif standard en vigueur chez EmMaLingua. Tous les projets ont un prix minimum de 60 €.
8.4. Sauf convention expresse et écrite contraire, pour tout projet dépassant le montant de cinq cent euros (500 €) (hors TVA), un acompte de minimum trente pourcents (30 %) sera réclamé le jour de l’acceptation du projet du donneur d’ordre par EmMaLingua. En cas de non-paiement de l’acompte, EmMaLingua se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout dommage éventuellement subi par EmMaLingua.
8.5. Outre le tarif standard pour les projets de traduction, EmMaLingua a également recours à certains suppléments. Les week-ends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. EmMaLingua se réserve le droit d’augmenter le prix pour tout travail réalisé le week-end ou lors de jours fériés officiels.
8.6. EmMaLingua a également le droit de demander un supplément lorsque le donneur d’ordre fournit des documents peu clairs ou des documents ou fichiers de données qui doivent encore être édités, qui entraînent un travail et des coûts supplémentaire pour EmMaLingua comparé à ce qu’elle était raisonnablement en droit d’attendre lors de la conclusion du contrat.
8.7. L’énumération à l’article 8, alinéa 5 et 6 est non exhaustive.
8.8. Pour les clients réguliers et fidèles, qui paient leur factures de manière régulière, EmMaLingua peut accepter de facturer les prestations mensuellement.
8.9. Pour les projets de copywriting, révision et/ou traduction qui durent plus de 30 jours, EmMaLingua se réserve le droit de facturer, mensuellement, les services déjà prestés. Dans ce cas, l’acompte qui a été payé par le donneur d’ordre pour ce projet sera déduit du solde de la facture finale.
8.10. Sauf convention expresse et écrite contraire, le paiement de la facture doit avoir lieu dans la devise dans laquelle la facture a été établie, à savoir en euros, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de facturation. Le paiement doit être effectué par virement sur le compte mentionné sur la facture. Le projet est considéré comme terminé et le transfert des droits intellectuels ne prend effet que lorsque le donneur d’ordre a transféré le montant total de la facture à EmMaLingua.
8.11. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance de la facture concernée, EmMaLingua se réserve le droit de facturer des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément au droit belge relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard sont calculés sur la base d’un pourcent (1 %) par mois sur le montant de la facture impayée, à compter par mois entamé, et à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral de la somme principale. EmMaLingua se réserve le droit d’ajouter à ces intérêts une indemnité pour tous les frais administratifs et de recouvrement encourus en raison du retard de paiement. Cette indemnité s’élève à dix pourcents (10 %) du montant dû par le donneur d’ordre avec un minimum de 150 euros. En cas de retard de paiement, le donneur d’ordre doit d’abord payer les frais administratifs, puis les intérêts de retard et enfin le montant principal de la facture.
8.12. Les frais de recouvrement extrajudiciaire à engager par EmMaLingua pour un bureau de recouvrement désigné par EmMaLingua, sont calculés conformément au droit belge, avec un minimum de cent cinquante (150) euros de frais de dossier, majorés des coûts qu’elle a effectivement supportés. Tous ces frais seront récupérés par EmMaLingua auprès du donneur d’ordre sans préjudice. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit d’abord payer les frais administratifs, puis les intérêts de retard et enfin le montant principal de la facture.
8.13. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, EmMaLingua se réserve le droit de suspendre tous les projets de copywriting, révision et/ou traduction encore en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, jusqu’à paiement intégral de tous les montants dûs, soit le montant principal et les frais supplémentaires.
Article 9 : Réclamations
9.1. En cas de réclamations relatives aux projets de copywriting, révision et/ou traduction réalisés, le donneur d’ordre doit adresser un courrier motivé à EmMaLingua dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de la date de livraison, avec une mention détaillée de ses remarques. Une fois le délai de cinq (5) jours ouvrables passé, le projet est considéré comme accepté et approuvé par le donneur d’ordre.
9.2. La formulation d’une réclamation ne permet en aucun cas au donneur d’ordre de se soustraire à son obligation de paiement. La réception d’une réclamation par EmMaLingua ne peut pas être considérée par le donneur d’ordre comme un signe indiquant qu’EmMaLingua considère que la réclamation est justifiée, ou que la demande est opportune.
9.3. Si la réclamation du donneur d’ordre est fondée et formulée dans le délai établi tel que mentionné au point 9.1., EmMaLingua s’engage à analyser, modifier et/ou améliorer le travail fourni sans aucune compensation et dans un délai limité. Si EmMaLingua ne peut pas répondre aux souhaits du donneur d’ordre en ce qui concerne la modification et/ou l’amélioration du travail fourni, EmMaLingua accordera une réduction au donneur d’ordre sur le prix de la facture, sans aucune compensation pour le donneur d’ordre.
9.4. Le droit du donneur d’ordre d’introduire une réclamation est annulé si, au cours du délai dans lequel il peut exprimer sa réclamation, lui ou un tiers a apporté des modifications au travail fourni, s’il a déjà utilisé, publié ou transmis à des tiers le travail fourni.
Article 10 : Responsabilité
10.1. EmMaLingua est uniquement responsable des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement imputable à EmMaLingua. EmMaLingua ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de toutes formes de dommages tels que la perte d’activité, les dommages causés par un retard et le manque à gagner. La responsabilité d’EmMaLingua se limite, en tout cas, au montant égal à la valeur de la facture hors TVA du projet de copywriting, révision et/ou traduction concerné, transmise au donneur d’ordre par EmMaLingua.
10.2. EmMaLingua n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des technologies de l’information et les moyens modernes de communication comme l’e-mail, l’internet, etc.
10.3. EmMaLingua n’est pas responsable d’une livraison tardive causée par des grèves, des perturbations au sein de l’entreprise, des cas de force majeure tels que définis à l’article 11, des pannes de réseau ou de serveur, des virus électroniques, sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
10.4. En cas de livraison par voie électronique du projet de copywriting, révision et/ou traduction tel que défini à l’article 7.5., EmMaLingua ne peut pas être tenue responsable de dommages ou difficultés causées notamment par des virus informatiques, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants, etc. En cas de dommages dans le logiciel du donneur d’ordre résultant de l’utilisation des fichiers traités par EmMaLingua, EmMaLingua est uniquement responsable en cas d’intention ou de négligence grave.
10.5. EmMaLingua ne peut jamais être tenue responsable pour les défauts, l’illisibilité, le mauvais état ou l’inutilisabilité du support, du format et/ou du logiciel.
10.6. EmMaLingua ne peut pas être tenue responsable des réclamations relatives au style, la mise en page, la taille, la police, la présentation, la qualité ou le format du support, du logiciel, etc.
10.7. EmMaLingua ne peut pas être tenue responsable du contenu, l’inexactitude, le manque de clarté ou toute ambiguïté dans les textes à traduire du donneur d’ordre, dans la documentation source transmise par le donneur d’ordre comme base pour le projet de copywriting ou des éventuels dommages résultant de l’utilisation de ces textes. EmMaLingua a le droit de refuser ou de résilier unilatéralement le projet de copywriting, révision et/ou traduction si les textes à rédiger ou à traduire sont ou pourraient, selon elle, être de nature illégale, diffamatoire ou calomnieuse.
10.8. EmMaLingua ne peut en aucun cas être tenue responsable de plagiat, si le donneur d’ordre transmet des textes à traduire ou de la documentation à réécrire qui peuvent enfreindre les droits d’auteur, dans le but de les faire traduire par EmMaLingua ou de les utiliser comme base pour le copywriting de textes pour le donneur d’ordre.
10.9. EmMaLingua ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant de la perte, la destruction ou la détérioration de documents, brochures, papiers ou autres supports d’information tels que clés usb ou DVD, mis à la disposition d’EmMaLingua par le donneur d’ordre pour la bonne exécution du projet de copywriting, révision et/ou traduction. Ils sont toujours expédiés aux frais et aux risques du donneur d’ordre.
10.10. EmMaLingua ne peut pas être tenue responsable des erreurs de quelque nature que ce soit dans le projet de copywriting, révision et/ou traduction, dues à un manque de clarté lors de l’attribution du projet, à des textes ou des documents de référence illisibles, insuffisants ou incomplets, ou à une terminologie incomplète, insuffisante ou incorrecte du donneur d’ordre, si EmMaLingua, pour l’exécution de ses projets, s'est fondée sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le donneur d’ordre, même si ces informations ont été fournies de bonne foi.
10.11. EmMaLingua ne peut en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dans le projet de copywriting, révision et/ou traduction qui seraient dues à la pression exercée par le donneur d’ordre. Par exemple, si aucune révision du texte n’est possible faute de la pression exercée, le donneur d’ordre ne peut plus compter sur les engagements d’EmMaLingua en matière de qualité.
10.12. Dans le cas de traductions juridiques, techniques et autres traductions contenant des chiffres, formules, adresses, terminologie spécifique, etc. il incombe en dernier ressort au donneur d’ordre, une fois qu’il a reçu les textes traduits et/ou écrits, de vérifier tous les chiffres, formules, adresses, terminologie et autres données dans le texte cible et, le cas échéant, les corriger avant de publier et/ou communiquer le document rédigé ou traduit en interne ou en externe. La responsabilité et le risque du projet de copywriting, révision et/ou traduction fourni sont à charge du donneur d’ordre.
Le cas échéant, EmMaLingua ne peut pas être tenue responsable d’erreurs insignifiantes dans le projet de copywriting, révision et/ou traduction fourni.
10.14. Le donneur d’ordre s’engage à dégager EmMaLingua de toute réclamation de tiers, résultant de l’utilisation des projets de copywriting, révision et/ou traduction fournis, dans la mesure où EmMaLingua est responsable en vertu du présent article.
Article 11 : Force majeure
11.1. En plus de ce que la loi et la jurisprudence entendent par force majeure, dans les présentes Conditions générales, on entend également par force majeure, toutes circonstances (im)prévues, sur lesquelles EmMaLingua n’a aucune influence et qui empêchent EmMaLingua de respecter ses obligations. La force majeure comprend en tout cas, mais sans s’y limiter, les catastrophes, incendies, inondations, tempêtes, accidents, maladies, épidémies, grèves, émeutes, blocages, guerres, attentats terroristes, mesures gouvernementales, restrictions de transport, faillite du client, perturbations des services des fournisseurs d’Internet, négligence des fournisseurs, etc.
11.2. Les obligations d’EmMaLingua sont suspendues pendant la période de force majeure. Si cette période de force majeure dure plus longtemps que deux (2) mois, les deux parties, à savoir EmMaLingua ou le donneur d’ordre, ont le droit de résilier le contrat unilatéralement, sans qu’aucune des parties ne soit tenue à une quelconque indemnisation dans ce cas.
11.3. Si au moment de l’apparition de la force majeure, EmMaLingua a déjà satisfait à une partie de ses obligations, ou ne peut satisfaire qu’à une partie de celles-ci, EmMaLingua a le droit de facturer séparément les prestations déjà réalisées et le donneur d’ordre est tenu de régler cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Article 12 : Règlement des litiges et législation
12.1. Le respect des présentes Conditions générales au moment de la conclusion du contrat entre EmMaLingua et le donneur d’ordre est exclusivement soumis au droit belge.
12.2. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Courtrai, dont relève le siège social d’EmMaLingua.